Cadre juridique et réglementaire
Création et organisation
L'Observatoire National de la Criminalité a été créé auprès de l'autorité gouvernementale chargée de la Justice en vertu de :
Décret n° 2-22-400
Publié le 21 Rabii I 1444 (18 octobre 2022) fixant les attributions et l'organisation du ministère de la Justice
Article 7 — Missions de la Direction des Affaires Pénales et de la Grâce :
Élaboration et mise en œuvre de la stratégie du ministère pour le développement du système pénal
Contribution à la définition des orientations et des contenus généraux de la politique pénale
Contribution à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires à caractère pénal
Détection, suivi et analyse du phénomène criminel et proposition de plans stratégiques de prévention et de lutte contre la criminalité
Réalisation d'études et de recherches en matière pénale
Préparation des dossiers de demandes et propositions de grâce et de libération conditionnelle, et suivi de leur exécution
Gestion des mécanismes de coopération dans le domaine pénal
Arrêté du ministre de la Justice n° 1501-22
Publié le 22 Rabii I 1444 (19 octobre 2022) relatif à la fixation des attributions et de l'organisation des divisions et services relevant des directions centrales du ministère de la Justice
Consécration législative
L'Observatoire National de la Criminalité a été consacré législativement en vertu de l'article 51-3 de la loi n° 03.23 modifiant et complétant la loi n° 22.01 relative au Code de procédure pénale, publiée au Bulletin Officiel le 8 septembre 2025.
Services relevant de l'Observatoire National de la Criminalité
Service de détection de la criminalité
Service d'étude et d'analyse du phénomène criminel
Service de prévention de la criminalité
Service du Casier Judiciaire National
Service de l'Échange International des Fiches du Casier Judiciaire
Service de la Documentation
Chronologie de la création
18 octobre 2022
Décret 2-22-400
19 octobre 2022
Arrêté 1501-22
8 septembre 2025
Loi 03.23