L'article 7 du décret ci-dessus prévoit que :

Élaboration et mise en œuvre de la stratégie du ministère pour le développement du système pénal ;
Contribution à l'élaboration des orientations générales de la politique criminelle ;
Contribution à l'élaboration des projets de loi à caractère pénal ;
Suivi et analyse de la criminalité et proposition de plans stratégiques de prévention et de lutte contre la criminalité ;
Réalisation d'études et de recherches en matière pénale ;
Préparation des dossiers des demandes et propositions de grâce et de libération conditionnelle, et suivre leur mise en œuvre ;
Gestion des mécanismes de coopération dans le domaine pénal ;
Gestion du casier judiciaire national ;
Supervision de la cellule centrale d'assistance aux femmes victimes de violence.

Elle est chargée également, selon les textes législatifs en vigueur, de la mission de secrétariat des deux commissions suivantes :

La commission nationale chargée de l’application des sanctions du conseil de sécurité des nations unies relatives au terrorisme, à la prolifération des armes et à leur financement (CNASNU);
La commission nationale de coordination des mesures de lutte et de prévention contre la traite des êtres humains (CNCLT).

L’article 10 de l’arrêté ci-dessus prévoit que :

Division de la politique criminelle ;
Division de grâce et de la libération conditionnelle ;
Division dénommée « l’observatoire national de la criminalité » ;
Division de la gestion des mécanismes de coopération internationale en matière pénale.

L’article 13 de l’arrêté ci-dessus prévoit que :

Collecter les différentes données statistiques des parties concernées par le suivi de la criminalité, les analyser et les étudier afin de proposer des solutions concrètes pour prévenir et y faire face au phénomène criminel.

Actualités