Missions et attributions
Conformément aux dispositions de l'article 51-3 du Code de procédure pénale, l'Observatoire National de la Criminalité, dans le cadre de la contribution à l'orientation de la politique pénale, assume les missions suivantes :
Collecte et traitement des statistiques pénales
Collecte des données
Collecte des données statistiques auprès des instances compétentes
Traitement et analyse
Traitement et analyse des données pénales et judiciaires
Rapports périodiques
Élaboration des bulletins et rapports statistiques périodiques
Étude et analyse des phénomènes criminels
Études scientifiques
Réalisation d'études scientifiques et analytiques spécialisées
Suivi des tendances
Suivi et observation des tendances de la criminalité et de la délinquance
Analyse des facteurs
Analyse des facteurs influençant le phénomène criminel
Proposition de solutions pour lutter contre la criminalité et la prévenir
Recommandations
Formulation de recommandations et de propositions pour la politique pénale
Évaluation
Élaboration d'études évaluatives des programmes et politiques appliqués
Conseil scientifique
Fourniture de conseil scientifique aux instances concernées
Coopération avec les autorités compétentes
L'Observatoire demande aux autorités judiciaires, sécuritaires et administratives de lui fournir les données statistiques, informations et documents nécessaires en rapport avec les missions qui lui sont confiées, sans porter atteinte au secret de l'enquête et de l'instruction.
Appui technique et technologique
L'Observatoire assiste les instances susmentionnées dans la mise en place de bases de données et de logiciels adaptés aux données statistiques dont il a besoin.
Cadre juridique
Article 51-3
Code de procédure pénale
Politique pénale
Contribution à l'orientation