La loi n° 71.24 portant modification et complément de la loi n° 15.95 formant Code de commerce est entrée en vigueur, après sa publication au Bulletin Officiel n° 7478 du 29 janvier 2026. Cette réforme législative constitue une étape marquante dans le processus de modernisation de l'environnement juridique relatif aux transactions financières et commerciales au Royaume du Maroc, consacrant une approche fondée sur la justice corrective au lieu de l'approche exclusivement répressive, tout en veillant à préserver la valeur du chèque en tant que moyen de paiement et la confiance dont il jouit dans le domaine économique.
Cette loi est venue en réponse aux problématiques juridiques et organisationnelles révélées par la pratique, les données de Bank Al-Maghrib au titre de l'année 2024 indiquant :
- L'enregistrement de près de 30 millions d'opérations de paiement par chèque pour une valeur totale d'environ 1,319 milliard de dirhams
- Contre 972 000 incidents de paiement
- Le dépôt de plus de 180 000 plaintes relatives au chèque durant la période allant de 2022 à mi-2025
- La poursuite de 76 000 personnes, dont 58 000 poursuivies en état de détention
Ces chiffres reflètent l'ampleur de la problématique posée et la nécessité de revoir le système juridique répressif du chèque.
Modifications formelles
Cette loi a introduit des changements profonds dans le titre relatif aux effets de commerce :
- Modification et complément de 13 articles
- Abrogation et remplacement de 2 articles
- Ajout de 4 nouveaux articles
- Abrogation d'1 article
Nouvelle philosophie de la réforme
Cette réforme repose sur une nouvelle philosophie permettant la régularisation des situations à travers :
- La simplification des procédures et la facilitation du recouvrement et du paiement des amendes
- L'adoption de délais aménagés durant toutes les phases de l'action publique, que ce soit pendant l'enquête préliminaire, le procès ou même après le prononcé d'une décision judiciaire définitive
Principe de proportionnalité entre l'acte et la sanction
Dans le cadre de l'instauration du principe de proportionnalité, l'article 316 du Code de commerce prévoit :
- Le relèvement du plafond de la peine à trois ans pour le tireur du chèque qui a omis de maintenir ou de constituer la provision en vue du paiement du chèque lors de sa présentation, ou le tireur du chèque ayant fait opposition de manière irrégulière auprès du tiré
- Le relèvement du plafond de la peine à cinq ans pour les infractions de contrefaçon ou falsification du chèque, l'acceptation de recevoir un chèque contrefait ou falsifié, son endossement ou son aval, ou l'utilisation en connaissance de cause ou la tentative d'utilisation d'un chèque contrefait ou falsifié
Dépénalisation dans les litiges familiaux
Parmi les principales nouveautés de l'article 325, la dépénalisation du délit d'omission de maintenir ou de constituer la provision lorsque le fait est commis entre conjoints ou ascendants et descendants du premier degré, dans le but de limiter la criminalisation des litiges à caractère familial et de préserver la cohésion des liens familiaux.
Rôle central du ministère public
L'article 325 oblige le ministère public à mettre en demeure le tireur du chèque de constituer la provision dans un délai de trente jours avant sa convocation, la poursuite étant subordonnée à cette mise en demeure adressée au tireur par un officier de police judiciaire sur instructions du ministère public, avec la possibilité de prolonger ce délai pour une durée équivalente ou plus après accord du bénéficiaire du chèque.
La loi offre également la possibilité de soumettre le tireur à l'une des mesures de contrôle judiciaire, y compris la surveillance électronique par bracelet électronique, comme alternative à la détention provisoire.
Consécration de la conciliation pénale
La loi prévoit que le paiement ou le désistement de la plainte entraîne le non-déclenchement de l'action publique ou son extinction selon le cas. Si le paiement ou le désistement intervient après le prononcé d'une décision judiciaire définitive, il met fin aux effets de cette décision de condamnation.
Le législateur a expressément prévu l'irrévocabilité de la conciliation ou du désistement, sauf dans les cas où la loi autorise les voies de recours, garantissant ainsi la stabilité juridique et la protection des droits des parties.
Chèque accepté à titre de garantie
La peine d'emprisonnement a été supprimée, remplacée par une amende fixée à deux pour cent (2%) de la valeur du chèque pour toute personne ayant sciemment accepté de recevoir ou d'endosser un chèque à condition qu'il ne soit pas encaissé immédiatement et qu'il soit conservé à titre de garantie. Si cette amende est payée avant le prononcé d'une décision judiciaire ayant force de chose jugée, cela entraîne le non-déclenchement de l'action publique ou son extinction.
Encouragement de la régularisation amiable
L'article 314 prévoit expressément la non-imposition de l'amende si le titulaire du compte procède à la régularisation ou à la constitution de la provision du chèque impayé dans un délai de trois mois à compter de la date de la mise en demeure.
Effacement des effets de la condamnation et réhabilitation
L'article 325 prévoit :
- L'effacement des effets de la peine privative de liberté en cas de paiement ou de désistement de la plainte après le prononcé d'une décision judiciaire définitive, après paiement de l'amende prononcée
- La possibilité pour le condamné de demander la réhabilitation judiciaire dès le paiement des deux amendes prévues
Gel électronique du montant du chèque
L'article 242 prévoit la possibilité de geler le montant du chèque par voie électronique à distance, à la demande du porteur du chèque ou du bénéficiaire et sur ordre du tireur, les modalités d'application étant fixées par circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib.
Règles spéciales pour la lettre de change tirée sur un établissement bancaire
Le législateur a établi des règles spéciales pour la lettre de change tirée sur un établissement bancaire, visant à renforcer la protection du bénéficiaire et à conférer un rôle positif à l'établissement bancaire, à travers :
- La remise du carnet de lettres de change selon la forme prescrite
- La vérification de la situation du tireur vis-à-vis des incidents de paiement avant la remise du carnet
- La possibilité de récupérer les carnets en cas de multiplication des incidents de paiement
Objectifs majeurs de la réforme
Cette réforme législative vise à atteindre un ensemble d'objectifs :
- Rationaliser la détention et alléger la charge des tribunaux en matière d'affaires de chèques
- Préserver l'équilibre économique et la valeur du chèque en tant que moyen de paiement
- Encourager les citoyens à régulariser leurs situations par le paiement d'une contribution libératoire
- Renforcer la transparence et réduire la dépendance aux espèces dans les transactions financières
- Consolider la confiance dans les transactions commerciales, contribuant à la stabilité des activités économiques
Pour consulter le texte intégral de la loi n° 71.24 : Télécharger la loi