Création de l'Agence Nationale de Protection de l'Enfance : une avancée majeure en matière de protection de l'enfance au Maroc

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Texte de loi : Consulter le Bulletin Officiel n° 7489 — Loi n° 29.24

Rabat, le 17 mars 2026

Le Maroc franchit une étape décisive en matière de protection de l'enfance avec la publication, au Bulletin Officiel n° 7489 du 9 mars 2026, de la loi n° 29.24 relative à la création de l'Agence Nationale de Protection de l'Enfance, aux centres de protection de l'enfance qui lui sont rattachés et aux établissements de protection sociale privés pour enfants, promulguée par le Dahir n° 1.26.06 du 22 chaabane 1447 (11 février 2026).

Ce texte traduit une volonté nationale affirmée de structurer et de coordonner l'action publique en matière de protection de l'enfance selon une approche intégrée, en harmonie avec les Hautes Orientations Royales de Sa Majesté le Roi Mohammed VI — que Dieu L'assiste — appelant à la promotion de la situation de l'enfance et des familles. Il s'inscrit en cohérence avec les normes internationales pertinentes et le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, et renforce les engagements constitutionnels et internationaux du Royaume en matière de droits de l'enfant.

Répondre aux contraintes structurelles

Cette loi répond à des contraintes et défis structurels relevés par de nombreux rapports institutionnels, dont les plus saillants sont la multiplicité des acteurs, le chevauchement des compétences et le besoin pressant d'un cadre unifié garantissant la convergence des politiques et l'efficacité des interventions.

Les chiffres illustrent l'ampleur de ce besoin : près de 29 000 enfants sont en contact avec la justice chaque année, et plus de 24 000 affaires concernent des mineurs en conflit avec la loi — sans compter les enfants des rues et les enfants abandonnés, dont les effectifs réels demeurent difficiles à cerner, occultant la véritable dimension du phénomène.

L'Agence Nationale — Architecture institutionnelle et attributions

L'article 5 de la loi institue l'Agence Nationale de Protection de l'Enfance en tant qu'établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière. Son siège est fixé à Rabat, avec la possibilité de créer des représentations territoriales par décision de son conseil d'administration. Elle est soumise à la tutelle de l'État et au contrôle financier applicable aux établissements publics.

Ce choix institutionnel marque un tournant : le passage d'un modèle de coordination intersectorielle à un organe central autonome doté de prérogatives exécutives. Cette orientation rejoint le modèle de maturité institutionnelle promu par les organisations internationales spécialisées.

Organes de gestion

L'Agence est administrée par un conseil d'administration et gérée par un directeur général nommé conformément à la législation relative aux nominations aux postes supérieurs. Le conseil d'administration, présidé par le Chef du Gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée, comprend :

Des représentants de l'administration
Deux magistrats spécialisés dans les affaires de mineurs désignés par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, dont l'un issu du ministère public
Le directeur de l'Entraide Nationale ou son représentant
Des représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la protection de l'enfance
Deux membres indépendants reconnus pour leur compétence et leur expertise dans le domaine d'intervention de l'Agence

L'intégration de deux magistrats spécialisés au sein du conseil d'administration consacre le lien organique entre le système de protection et celui de la justice pénale des mineurs, et ancre le principe de spécialisation judiciaire recommandé par les Règles minima de Beijing pour l'administration de la justice des mineurs.

Attributions

L'Agence est chargée de mettre en œuvre la politique de l'État en matière de protection et de promotion de l'enfance. Ses attributions comprennent notamment :

L'élaboration et la mise en œuvre de programmes intégrés de prise en charge, de réhabilitation et de réinsertion sociale des pensionnaires
La préparation de plans d'action en partenariat avec les administrations, les collectivités territoriales, les associations de la société civile et les organismes internationaux
La prise en charge du pensionnaire, sa protection, son éducation, l'accompagnement de son comportement, le renforcement de son autonomie et la consolidation de ses liens familiaux
Le suivi du pensionnaire après sa sortie, en vue de vérifier son intégration familiale, sociale et économique
L'octroi des autorisations de création des établissements de protection sociale privés pour enfants, leur suivi et leur contrôle
La création d'une base de données régionale et nationale relative aux pensionnaires des centres
La tenue d'un registre électronique mis à la disposition des autorités judiciaires et administratives compétentes
L'élaboration de programmes de formation pour le renforcement des capacités des professionnels du secteur
La formulation d'avis sur les projets de textes relevant de son domaine de compétence, ainsi que la réalisation d'études et de recherches

Centres de protection de l'enfance — Un système dual adapté à chaque catégorie

La loi distingue deux catégories de centres de protection de l'enfance — centres sociaux et éducatifs rattachés à l'Agence — créés par décision du conseil d'administration, dans le respect des principes d'équité territoriale, de régionalisation et de proximité des services :

Centres à régime surveillé : ils accueillent les enfants en conflit avec la loi ayant fait l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire. Ce cadre s'inscrit en conformité avec les Règles de La Havane pour la protection des mineurs privés de liberté (1990). La loi prévoit en outre — en vertu de l'article 151 — la possibilité pour l'autorité judiciaire compétente d'ordonner le placement du mineur dans l'un de ces centres comme alternative à la détention provisoire, lorsque son intérêt supérieur l'exige.
Centres à régime ouvert : ils accueillent les enfants victimes de crimes ou délits, les enfants en situation difficile, les enfants abandonnés et les enfants victimes de catastrophes naturelles ayant perdu leurs familles, conformément aux Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants (résolution 64/142 de 2009).

Droits des pensionnaires

La loi consacre un ensemble intégré de droits fondé sur le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant comme finalité de toute mesure prise en sa faveur ou à son égard :

L'interdiction de toute forme de discrimination entre les pensionnaires
La préservation de l'intégrité physique et psychologique et le respect de la dignité et de la vie privée
L'individualisation des prestations et la garantie de leur continuité et de leur qualité
L'accessibilité pour les pensionnaires en situation de handicap
Le développement de la personnalité, des connaissances, des talents et des aptitudes
La consultation du pensionnaire sur toute mesure le concernant
L'accompagnement sanitaire, psychologique, éducatif, social et juridique
Le droit à l'éducation, à l'éducation de rattrapage, à la formation professionnelle et aux activités culturelles, sportives et récréatives
Le droit aux soins de santé garantis à tous les pensionnaires aux frais de l'Agence Nationale

La loi comporte également trois dispositions de portée particulière en matière de lutte contre la stigmatisation :

L'interdiction de mentionner le centre de protection de l'enfance dans les certificats et diplômes obtenus par le pensionnaire (article 50)
L'interdiction de faire référence au placement dans les documents administratifs délivrés au pensionnaire (article 141)
L'interdiction de mentionner dans l'acte de naissance le placement de la pensionnaire mère (article 91)

Consécration des alternatives au placement institutionnel

La loi dépasse l'approche traditionnelle centrée sur l'hébergement pour consacrer des alternatives au placement institutionnel, en cohérence avec les normes internationales :

Placement en familles d'accueil : l'article 144 prévoit la possibilité pour les enfants placés en centres à régime ouvert de bénéficier d'un placement en famille d'accueil. Cette mesure donne corps au principe de priorité de la prise en charge familiale, les normes internationales considérant que le développement de l'enfant dans un cadre familial demeure l'option la plus favorable à son épanouissement.
Régime de la liberté surveillée : la loi confie à l'Agence l'exécution et le suivi du régime de la liberté surveillée, mesure judiciaire de supervision éducative et d'accompagnement psychosocial des mineurs. Ce régime incarne la mesure non privative de liberté par excellence, conformément aux Règles minima de Tokyo (1990).
Prise en charge post-placement : la loi encadre un dispositif de prise en charge post-placement défini comme l'ensemble des mesures et services offerts aux pensionnaires après leur sortie, en vue de leur intégration sociale et de la prévention de la récidive. Ce dispositif peut être prolongé jusqu'à l'âge de vingt ans. Un projet de vie individualisé est élaboré pour chaque enfant trois mois avant sa sortie.
Garanties contre la stigmatisation : la loi consacre trois garanties juridiques visant à prévenir toute stigmatisation institutionnelle susceptible d'entraver la réinsertion de l'enfant (articles 50, 91 et 141).

Cette loi traduit la volonté du législateur d'instaurer une approche renouvelée de la protection de l'enfance au Maroc. La prochaine étape — l'élaboration des textes réglementaires d'application et l'installation des organes de gouvernance de l'Agence — sera déterminante pour l'activation effective de ses mécanismes, en vue de garantir une protection efficace de l'enfant en contact avec la loi, dans le respect du principe de l'intérêt supérieur.